Nouveauté en 2023 : les frais d’achat réduits pour les primo-acquéreurs
Dès janvier 2023 seront appliquées de nouvelles règles en matière de notariat. Ces modifications toucheront à plusieurs aspects de la profession (le statut du notaire, la modernisation technique, l’accès à la profession/aux stages, l’introduction d’un conseil de discipline en commun avec les huissiers de justice, les tarifs des honoraires,…)
C’est de ce dernier point que nous allons parler, car c’est bien sûr celui qui vous concerne le plus directement.
En effet, à partir du 1er janvier 2023, vous bénéficierez d’une réduction sur les frais d’achat de votre habitation (estimée à +-1.000€, en fonction du prix d’achat et du type de vente[1], entre autres).
Attention, cette réduction n’est pas appliquée sur les droits d’enregistrement, comme le sont la réduction pour maison modeste et l’abattement, mais bien sur les honoraires perçus par les notaires.
Elles représentent en réalité :
- L’application d’un forfait pour les frais administratifs (hors mainlevée hypothécaire) d’un montant 750€ HTVA pour l’acte principal[2] et 550€ HTVA pour le(s) acte(s) accessoire(s)[3]. (Précédemment variables entre +-800€ et 1100€)
- Une réduction d’environ 10% sur les honoraires du notaire pour l’acte d’achat
- Une réduction d’environ 20% sur les honoraires du notaire pour un acte de crédit
Les conditions pour bénéficier du nouveau tarif sur ces deux derniers points sont les suivantes :
- Acquisition en pleine propriété
- Par une ou plusieurs personne(s) physique(s)
- D’un immeuble destiné exclusivement à l’habitation (construit, à construire ou en cours de construction)
- Qu’elles occuperont ensemble comme leur propre et unique habitation
- Ne pas posséder d’autres biens immobiliers (sauf part d’une propriété obtenue en héritage, hors usufruit ou droit d’habitation)
- Emménager et se domicilier dans le bien DANS UN DÉLAI D’UN AN à compter de la date de l’acte ou la réception provisoire (si construction ou grosse rénovation)
La réforme touche bien sûr d’autres frais, tels que les frais de constitution d’une SRL, les frais d’autres actes personnels et familiaux (divorces, déclarations de succession, mandats extrajudiciaires, actes d’hérédité, etc), mais nous n’allons pas parcourir tous les impacts divers et variés. N’hésitez cependant pas à vous informer auprès de votre notaire si vous avez d’autres questions à ce sujet !
Nous espérons que cette bonne nouvelle vous motivera encore plus à accomplir vos projets immobiliers à nos côtés cette année encore ! C’est toujours un plaisir pour nous de vous accompagner et de voir vos rêves se réaliser.
[1] Des nouveaux tarifs seront appliqués pour les ventes de gré à gré et les ventes publiques
[2] Par exemple, l’acte de vente du bien, un acte de lotissement, ou un acte de base pour une copropriété
[3] Par exemple, un acte de financement pour une vente, ou le premier acte de vente d’un bien après un acte de base ou de lotissement.