Que se passe-t-il à partir du 1er novembre 2022 pour l’indexation des loyers en Wallonie ?
Pouvez-vous indexer votre bien locatif (en Wallonie) ?
Depuis le 1er novembre 2022, si vous louez un logement, vous ne pourrez indexer le loyer que si il est dit « économe en énergie ».
En tant que propriétaire-bailleur, vous êtes en principe autorisé à indexer le loyer des baux d’habitation chaque année (sauf convention contraire) à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
La possibilité d’indexer cette année dépendra de la performance énergétique de l’habitation.
En raison de la crise énergétique, le gouvernement wallon a récemment conclu une règlementation temporaire (décr. 19.10.2022, MB 03.11.2022).
En effet, du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 (sauf changement), vous ne pourrez indexer le loyer que si le logement est peu énergivore.
C’est-à-dire que seuls les biens pour lesquels vous disposez d’un certificat de performance énergétique (certificat PEB) avec un label A, B ou C peuvent être indexés à 100 %.
Si vous avez un label D, vous pouvez indexer à 75%.
Si vous avez un label E, vous pouvez indexer à 50%.
Si vous avez un label F ou G, vous ne pouvez pas indexer du tout.
NB : Pour pouvoir indexer le loyer d’une habitation, il faut que le bail soit enregistré (législation du 1er septembre 2018).
Exemple
- Loyer : 600 €
- Mois et année de la signature du bail : septembre 2019
- Mois et année de l’entrée en vigueur du bail : novembre 2019
- Certificat PEB : D
Comment calculer l’indexation au 01/11/2022 ?
- Loyer indexé au 01/11/2022 : 703,69 €
- Loyer indexé au 01/11/2021 : 626,79 €
- Différence : 703,69 – 626,79 euros = 76,90 €
- Certificat PEB D : 75 % de 76,90 = 57,68 €
- Loyer indexé au 01/11/2022 : 626,79 € + 57,68 € = 684,47 €
Consultez la FAQ relative à l’indexation sur le site du SPW Wallonie Logemement.
Retrouvez le calculateur en ligne pour l’indexation.
Vous souhaitez faire quelques économies d’énergie ? Découvrez nos conseils ICI.
En Wallonie, vous ne pouvez indexer que partiellement le loyer si vous ne disposez pas d’un certificat énergétique performant.