Suppression taxe d’habitation en France : Déclarez avant le 31 juillet !

Déclarez votre résidence avant le 31 juillet au fisc français

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en France, que ce soit une résidence principale ou une résidence secondaire, il est important de connaître les nouvelles obligations fiscales en vigueur. Le gouvernement français a récemment apporté des changements significatifs concernant la taxe d’habitation, qui peuvent avoir un impact sur votre situation fiscale en tant qu’acheteur. Dans cet article, nous vous informons des dernières modifications et des mesures que vous devez prendre pour vous conformer à la législation.

La suppression de la taxe d’habitation pour la résidence principale:

Depuis le 1er janvier 2023, le législateur français a décidé de supprimer la taxe d’habitation pour les biens immobiliers utilisés comme résidences principales. Cela signifie que si vous occupez votre bien immobilier en France comme résidence principale, vous n’êtes plus redevable de cette taxe. Cette mesure vise à alléger la charge fiscale des propriétaires résidant dans leur bien.

La déclaration obligatoire:

Toutefois, pour déterminer qui est soumis à la taxe d’habitation, la Direction Générale des Finances Publiques demande à tous les propriétaires, y compris les propriétaires étrangers, de remplir une déclaration complémentaire avant le 31 juillet 2023. Cette déclaration doit être effectuée en ligne sur le site officiel de l’administration fiscale française : https://www.impots.gouv.fr

Dans cette déclaration, vous devrez indiquer si le bien immobilier concerné est votre résidence principale ou une résidence secondaire. Si le bien n’est pas votre résidence principale, vous devrez fournir des informations sur l’identité des occupants et la durée de leur occupation depuis le 1er janvier 2023. Vous pouvez également préciser si le logement est vacant. Cette mesure vise à permettre une meilleure collecte des données et une évaluation précise des taxes.

Les conséquences du non-respect des obligations:

Il est essentiel de se conformer à cette obligation de déclaration, car le non-respect ou la fourniture de fausses informations peuvent entraîner des amendes significatives. En cas de non-déclaration ou de déclaration inexacte, une amende de 150 € par bien immobilier peut être infligée. Il est donc crucial de remplir correctement la déclaration avant la date limite pour éviter tout désagrément financier.

En tant qu’agence immobilière, nous vous recommandons vivement de vous conformer à ces nouvelles obligations fiscales en déclarant votre bien immobilier français avant le 31 juillet 2023. Par la suite, vous devrez évidemment faire une nouvelle déclaration en cas de changement de situation. N’hésitez pas à contacter votre notaire et/ou votre comptable si vous avez des questions ou besoin d’assistance pour remplir votre déclaration.